Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 6 : Des legs particuliers
Article 1018 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 2
Décisions • 38
[…] Attendu que la Ville de GAILLAC n'allègue pas que lorsqu'elle a accepté le legs celui-ci n'aurait pas été délivré en l'état dans lequel il se trouvait au moment du décès de Madame Z…, conformément aux dispositions de l'article 1018 du code civil,
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[…] L'article 1018 du code civil dispose que la chose léguée sera livrée avec les accessoires nécessaires, et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 19 mai 2021, n° 19/02694
[…] Vu les articles 1002 et suivants, notamment l'article 1018, et l'article 2256 du code civil, […]
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[…] L'article 1018 du Code civil prévoit que le legs d'une chose prise individuellement s'accompagne, en vertu de l'adage Accessorium sequitur principale, de celui des accessoires de celle-ci. Ainsi, le legs d'un château peut comprendre le mobilier dont celui-ci est garni (CA Bourges, 15 nov. 1976, JCP 1977, IV, p. 269). Le legs d'une propriété entraîne avec lui celui du cheptel (CA Limoges, 3 févr. 1967, D. 1967, somm., p. 58). L'article 1015 du Code civil régit, quant à lui, le cas de la chose léguée productive d'intérêts ou de fruits. […] L'héritier doit être indemnisé de ses dépenses d'amélioration ou de conservation du bien (Code civil, article 861). Les conséquences des circonstances extrinsèques sont supportées par la succession (a contrario, Code civil, article 863).
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