Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 6 : Des legs particuliers
Article 1019 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
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Décisions • 7
[…] Elle indique que ce sont les demandeurs qui refusent de signer à tort l'acte de délivrance, en y incluant des biens non cités au testament et acquis postérieurement, (1/7 e indivis supplémentaire) en contradiction avec l'article 1019 du code civil, outre trois véhicules qui ne sauraient être considérés comme des “meubles garnissant” la propriété.
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[…] — la clause étant parfaitement claire, il n'y a pas lieu de l'interpréter, et ce conformément aux dispositions des articles 1011 à 1019 du code civil monégasque, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, 06/1915
[…] A cet égard, elle souligne notamment que la cour de renvoi est saisie de la question de savoir si elle est en droit de revendiquer à titre de soulte une partie des parcelles ayant donné lieu à faculté d'attribution préférentielle ab intestat et de toutes les questions qui dans le cadre des opérations de liquidation partage y sont rattachées ; que le testament daté du 17 décembre 1968 ne pouvait inclure les acquisitions postérieures ainsi qu'il est dit à l'article 1019 du code civil et partant, les parcelles AP 296 et 297 achetées en avril 1970 et 1975 ; que M. X… ne peut plus prétendre à l'attribution préférentielle, pour plusieurs raisons :
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