Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 6 : Des legs particuliers
Article 1019 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
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[…] Elle indique que ce sont les demandeurs qui refusent de signer à tort l'acte de délivrance, en y incluant des biens non cités au testament et acquis postérieurement, (1/7 e indivis supplémentaire) en contradiction avec l'article 1019 du code civil, outre trois véhicules qui ne sauraient être considérés comme des “meubles garnissant” la propriété.
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[…] — la clause étant parfaitement claire, il n'y a pas lieu de l'interpréter, et ce conformément aux dispositions des articles 1011 à 1019 du code civil monégasque, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, 06/1915
[…] A cet égard, elle souligne notamment que la cour de renvoi est saisie de la question de savoir si elle est en droit de revendiquer à titre de soulte une partie des parcelles ayant donné lieu à faculté d'attribution préférentielle ab intestat et de toutes les questions qui dans le cadre des opérations de liquidation partage y sont rattachées ; que le testament daté du 17 décembre 1968 ne pouvait inclure les acquisitions postérieures ainsi qu'il est dit à l'article 1019 du code civil et partant, les parcelles AP 296 et 297 achetées en avril 1970 et 1975 ; que M. X… ne peut plus prétendre à l'attribution préférentielle, pour plusieurs raisons :
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