Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 6 : Des legs particuliers
Article 1020 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a écarté la taxation à la taxe de publicité foncière visée à l'article 1020 du code général des impôts (C.G.I.) d'un acte de remembrement réalisé par une AFUL alors que cet acte constatait un transfert de propriété et d'avoir annulé la décision de rejet du 15 mai 2009 ;
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[…] Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 décembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris a été déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre. Par dernières conclusions signifiées le 3 janvier 2008 et déposées au greffe le 8 janvier suivant, le J K demande au tribunal de : “Sur le fondement des articles 1134, 1152, 1020, 2314 et 2347 du code civil, DÉCLARER recevable et bien fondée la SA J K en toutes ses fins et demandes. En conséquence, y faisant droit,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; […] Articles 1055, 1020 et 677 du code général des impôts (C.G.I.) – Violation de la loi -
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et 371- 2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 euros et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, […]
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