Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 6 : Des legs particuliers
Article 1021 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 23
[…] Selon l'article 1021 du Code civil « Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas ». […]
Lire la suite…[…] La donation de la chose d'autrui. […] Restera alors à modifier l'article 1021 du Code civil, relatif à la nullité du legs de la chose d'autrui. […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M me Y… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ; […] ALORS QUE, en toute hypothèse et plus subsidiairement, la disposition d'un bien indivis par un seul indivisaire n'est opposable aux coïndivisaires qu'à concurrence de sa quote-part dans l'indivision ; qu'en déclarant que la valeur du legs était de 53.932 €, tout en constatant qu'il portait sur un bien indivis entre ledit héritier et le testateur d'une valeur totale de 59.730 €, ce dont il résultait que le disposant avait outrepassé ses droits sur ledit bien, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 1021 de ce code.
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[…] Le testament du 11 janvier 1982 établi par D Y au profit de se enfants n'est pas nul en ce qu'il attribue des biens qui ont appartenu pour partie à son épouse et dont il est coindivisaire pour partie, la nullité de l'article 1021 du code civil ne trouvant pas à s'appliquer dans cette hypothèse.
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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 17 octobre 2022, n° 21/02020
[…] Par acte du 14 mai 2012, Madame [L] [T] a fait assigner, sur le fondement des dispositions des articles 1021, 1075 et suivants, 1423, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur [X] [CR], Madame [J] [CR] épouse [R], Madame [S] [CR] épouse [T], Madame [N] [T], et Madame [G] [T].
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du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
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