Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 6 : Des legs particuliers
Article 1021 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 23
[…] Selon l'article 1021 du Code civil « Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas ». […]
Lire la suite…[…] La donation de la chose d'autrui. […] Restera alors à modifier l'article 1021 du Code civil, relatif à la nullité du legs de la chose d'autrui. […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Par acte du 14 mai 2012, Madame [L] [T] a fait assigner, sur le fondement des dispositions des articles 1021, 1075 et suivants, 1423, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur [X] [CR], Madame [J] [CR] épouse [R], Madame [S] [CR] épouse [T], Madame [N] [T], et Madame [G] [T].
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Partage·
- Licitation·
- Épouse·
- Faculté·
- Conditions de vente·
- Récompense·
- Corse
[…] Le testament du 11 janvier 1982 établi par D Y au profit de se enfants n'est pas nul en ce qu'il attribue des biens qui ont appartenu pour partie à son épouse et dont il est coindivisaire pour partie, la nullité de l'article 1021 du code civil ne trouvant pas à s'appliquer dans cette hypothèse.
Lire la suite…- Biens·
- Successions·
- Donation indirecte·
- Valeur·
- Notaire·
- Partage·
- Immeuble·
- Revente·
- Testament·
- Prix
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 2 décembre 2015, n° 14/01693
[…] “Vu notamment les articles 901 et suivants du Code civil ; Vu notamment les articles 1014 et suivants du Code civil ; Vu notamment les articles 1021 et suivants du Code civil ; Il est demandé au tribunal : - DIRE et JUGER les requérants bien fondés et recevables en leurs demandes.
Lire la suite…- Testament·
- Expertise·
- Partie·
- Olographe·
- Nullité·
- Successions·
- Date·
- Dire·
- Exécution provisoire·
- Mobilier
du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
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