Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 6 : Des legs particuliers
Article 1022 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] — condamner M me Y à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens. Par ses conclusions reçues le 02 avril 2019, M me Z épouse Y demande à la cour, au visa des articles 1010 et 1022 du code civil, de : — dire que M. B Z n'a pas la qualité d'héritier réservataire de M me J-D C, — dire que la délimitation de la parcelle de 1 000 mètres carré faite par l'expert-géomètre est régulière,
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[…] * la SARL Y, qui exerce son activité de rôtisserie à titre ambulant et n'a pas vocation à entreposer l'appareil tous les jours dans le local, ne justifie pas de son préjudice commercial ; — suite au jugement déféré, la SARL Y a, le 4 octobre 2010, abusivement fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de la SARL Z pour la somme de 6.366,16 € comprenant 4.000 € au titre de l'article 700, qui pourtant n'était pas concerné par l'exécution provisoire ; la SARL Z, craignant le blocage de ses comptes, a été contrainte d'acquiescer à cette saisie. Elle sollicite, au visa des articles 31 du Code de Procédure Civile, 1022 et 1108 du Code Civil, L 441-3 alinéa 2 du Code de Commerce : — l'infirmation du jugement ; — «in limine litis» :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 10 novembre 2010, n° 09/03105
[…] Considérant qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 1022 du code civil, ' lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de donner de la meilleure qualité et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise ' ;
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