Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 6 : Des legs particuliers
Article 1023 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] — le divorce des époux a été prononcé par jugement de 1996 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI le 19 novembre 1998. Cet arrêt a été signifié le 14 janvier 1999 et n'a fait l'objet d'aucun pourvoi (certificat de non pourvoi du 27 mai 1999). Monsieur F C résidant en Algérie, il avait un délai de quatre mois pour faire un tel recours après la signification (article 1023 du Code Civil). En conséquence, l'arrêt prononçant le divorce des époux a acquis force de chose jugée le 15 mai 1999. La prescription a pu courir à compter de cette date.
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 23 du livre 1 er du code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 102 du decret 72-684 du 20 juillet 1972 : attendu que baud avait ete engage a partir du 1 er septembre 1971, par un contrat du 9 septembre, pour une duree d'un an renouvelable, comme surveillant general, par l'institut agricole de fontlongue, etant indique que la periode d'essai etait d'un an;
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ALİ TAŞ c. TURQUIE, 22 septembre 2009, 10250/02
[…] II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 20. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, §§ 1-67, 8 juillet 2008). D'après l'article 1023 du code civil, la bonne foi des tiers est protégée par la loi lorsque ceux-ci acquièrent un droit de propriété ou un autre droit réel en se fiant au registre foncier. EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
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