Article 1024 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires5


1Précisions sur la récupération de l'aide sociale à l'hébergement
Amélie Niemiec · Petites affiches · 31 mai 2023

2Rapport des liberalites : renoncer a encaisser les loyers, c’est donner
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

Mais la libéralité est susceptible de révocation pour ingratitude (Code civil, article 955). Seuls les cohéritiers peuvent exiger le rapport, à l'exclusion des créanciers successoraux et des légataires (Code civil, article 857). Libéralités rapportables Donations entre vifs Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er). […] init=true&page=1&query=18-13.236&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier ;

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3Le legs particulier
www.justifit.fr · 29 avril 2021
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Décisions39


1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 13 octobre 2010, n° 09/12913
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que l'emploi prétendu de fonds indivis pour financer l'acquisition peut seulement permettre à Madame [O] veuve [R] de se prévaloir d'une créance à l'encontre de la succession mais n'est pas de nature à remettre en cause les droits de légataire de Monsieur [R] ni à obliger personnellement celui-ci, comme le soutient à tort l'appelante, l'article 1024 du code civil énonçant que 'le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs…..et sauf l'action hypothécaire des créanciers', étant observé, d'une part, […]

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  • Veuve·
  • Legs·
  • Protocole·
  • Acte notarie·
  • Consulat·
  • Acquéreur·
  • Rature·
  • Biens·
  • Successions·
  • Compte joint

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 avril 2022, n° 19/02267
Infirmation

[…] Suivant l'article 1024 du code civil, le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

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  • Successions·
  • Allocation supplementaire·
  • Sécurité sociale·
  • Recouvrement·
  • Demande·
  • Dette·
  • Délai de prescription·
  • Enregistrement·
  • Titre·
  • Déclaration

3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 20 février 2015, n° 11/01562

[…] Ils reconnaissent que Madame C, en tant que légataire à titre particulier, n'est pas personnellement tenue de cette dette successorale, tout en rappelant que compte tenu des dispositions de l'article 1024 du Code civil, ils ont été autorisés, en garantie du recouvrement de leur créance, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble situé 11 impasse AB à TOULOUSE.

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  • Père·
  • Successions·
  • Legs·
  • Immeuble·
  • Indemnisation·
  • Épouse·
  • Dette·
  • Préjudice moral·
  • Décès·
  • Testament
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