Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1025 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
Commentaires • 15
1025 alinéa 1 du Code civil). […] 820 alinéa 1 du Code civil). […] #8217;article 815-3 du code civil ne se verra attribuer qu'un pouvoir administratif. […] […] Par application de la position de la Cour de cassation, en cas de désignation du mandataire en justice, les dispositions de l'article 1844 du Code civil priment sur celles de l'article 815-3 du Code civil. « Mais attendu qu'en cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérog
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Attendu que Monsieur B invoque les dispositions des articles 1025 anciens et suivants du Code Civil pour solliciter principalement sa mise hors de cause pure et simple, […]
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[…] Si l'article 813-1 du code civil dispose que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison notamment de la complexité de la situation successorale, en revanche, l'article 815-2 précise que ce mandataire ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6 du code civil, du mandataire désigné en application de l'article 812 du code civil ou de l'exécuteur testamentaire nommé par le testateur en application de l'article 1025 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 mai 2017, n° 17/52910
[…] En conséquence, à défaut d'héritier à assigner, la société Monte Paschi ne peut solliciter la désignation d'un mandataire successoral, l'exécuteur testamentaire ayant pour mission de contrôler la bonne exécution du testament conformément à l'article 1025 du Code civil et non de représenter la succession ; il en est de même du notaire chargé de la succession ;
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Il peut s'agir d'un ou plusieurs individus, membre de la famille ou professionnel, jouissant de la pleine capacité civile, désignés dans le testament pour veiller au respect des dernières volontés du testateur ou les exécuter (article 1025 du Code civil). […]
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