Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1026 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 3
Il pourra également être relevé de sa mission par le tribunal pour motifs graves, selon les dispositions de l'article 1026 du Code civil. Il peut aussi bien s'agir de son état de santé que d'une faute, d'un conflit avec les héritiers, ou encore en raison d'un préjudice que lui causerait la poursuite de sa mission.
Lire la suite…[…] L'habilitation de l'exécuteur testamentaire ne dure pas éternellement. Selon le code civil, la mission de l'exécuteur prend en principe fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation du juge. […] Le cas échéant, lorsqu'il n'exécute pas correctement ses missions au regard des dernières volontés du testateur, alors l'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal au sens de l'article 1026 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Attendu que l'article 1026 ancien du Code Civil prévoit que le testateur pourra donner aux exécuteurs testamentaires la saisine du tout, ou seulement partie de son mobilier, mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès, s'il ne leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger,
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[…] — très subsidiairement, constater que la mission de l'exécuteur testamentaire a pris fin en application de l'article 1026 du code civil ; […]
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 juin 1964, Publié au bulletin
Le juge des referes, invite par l'administrateur provisoire d'une succession, designe apres l'expiration du delai prevu par l'article 1026, alinea 1 du code civil, a definir sa mission, a la suite de difficultes avec un executeur testamentaire, ne peut lui reconnaitre le droit de demander des comptes a ce dernier, qui invoquait une clause du testament l'en dispensant; une telle decision, qui statue en presence d'une contestation serieuse sur les pouvoirs de l'administrateur provisoire, porte prejudice au principal.
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[…] Par application de la position de la Cour de cassation, en cas de désignation du mandataire en justice, les dispositions de l'article 1844 du Code civil priment sur celles de l'article 815-3 du Code civil. « Mais attendu qu'en cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérog
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