Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1027 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 2
Selon l'article 1027 du Code civil russe, contre paiement d'une rémunération, pour une période temporairement limitée ou pas, le « détenteur de droit » (franchiseur) doit garantir à l' « usager» (franchisé) le droit d'exploiter les marques et les marques de services, et peut accorder l'accès à autres droit relevant de la propriété intellectuelle, notamment le droit de faire usage du savoir-faire. […] L'article 1029 du Code civil de la Fédération de Russie autorise le recours à la « Master franchise ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 1027 du code civil, « [s]euls l'ordonnance de succession ou le certificat d'hérédité enregistré attestent des droits successoraux de l'héritier à l'égard des tiers qui ne font valoir aucune prétention successorale ».
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- Mesures relatives au droit des successions·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Coopération judiciaire en matière civile·
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2. CJUE, n° C-658/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par WB, 28 février 2019
[…] « La personne ayant obtenu l'ordonnance de succession ou le certificat d'hérédité est présumée avoir la qualité d'héritier. » 25. Aux termes de l'article 1027 du code civil : « Seuls l'ordonnance de succession ou le certificat d'hérédité enregistré attestent les droits successoraux de l'héritier à l'égard des tiers qui ne font valoir aucune prétention successorale. » 26.
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[…] L'article 1027 du Code civil permet à un testateur de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires dont « l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction ». […] police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français ». […] Cette liberté fait l'objet d'une protection particulière puisqu'il existe un délit spécial insérée au code pénal dans le titre des atteintes à l'état civil de personnes à l& […]
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