Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1028 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
Commentaires • 5
En vue d'organiser à l'avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d'en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)
Lire la suite…En vue d'organiser à l'avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d'en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Vu la déclaration d'appel déposée le 8 mars 2011 par M me Jacqueline X…, veuve Y…. Vu les dernières conclusions déposées le : < 8 juin 2012 qui demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383, 1025 et 1028 du code Civil d'infirmer le jugement déféré et de : — dire et juger que la SCP A… a commis des fautes engageant sa responsabilité en : * commettant une erreur d'interprétation des dispositions testamentaires,
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[…] Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2017, et soutenues oralement, la société MC COMPANY demande au juge des référés, au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile, et des articles 1028 et 2044 du code civil, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 mai 2009, n° 07/15848
[…] Attendu par ailleurs que l'article 1028 alinéa 1 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, n'est pas applicable en l'espèce ; […]
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