Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1031 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 8
1025 alinéa 1 du Code civil). […] 1031 du Code civil) ; « Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. […] 820 alinéa 1 du Code civil). […]
Lire la suite…Le concept de concession commerciale est plus restreint que celui de franchise. Par conséquent, afin de pallier à l'insuffisance du régime juridique, les parties, en vertu du principe de la liberté contractuelle, peuvent inclure dans leur accord toutes les dispositions utiles pourvu qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions légales impératives. […] En effet, l'article 1031 du Code civil impose tout au plus au titulaire des droits de fournir à l'utilisateur les informations nécessaires à l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du contrat de concession commerciale.
Lire la suite…Décisions • 45
[…] • dire en application des articles 1031, 1033-1 du code civil, que M. L I-J, M de tous les biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession, à l'exception d'un meuble, qui n'a jamais rendu compte d'une mission d'exécuteur testamentaire, et qui n'a jamais accompli de diligence dans l'intérêt des héritiers, n'est pas en droit de percevoir 'un diamant',
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[…] L'article 1379 du Nouveau Code de Procédure Civile issu de la rédaction du Décret n° 2006-1805 du 23 Décembre 2006 qui fixe que : Les demandes formées en application des articles 784, 790, 809-1, 810-8, 812-1-1, 813, 813-4, 814-1, 837, 841-1 et 1031 du Code Civil sont portées devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou son délégué qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 du présent code.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 4 mars 2015, n° 14/01367
[…] Aux termes de l'article 1379 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 784,790,809 – 1,810 – 8,812 –1 1,813,813–4, 814 –1,837,841 – 1et 1031 du Code civil sont portés devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 du présent code.
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principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
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