Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1032 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 15
En vue d'organiser à l'avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d'en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)
Lire la suite…Décisions • 76
[…] signée de M e Sarah BENBELKACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 1183, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ; 2° – L'expédition du testament olographe de l'acte de dépôt et de description et de l'acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ; 3° – Les articles 1006 et 1008, 1030-1, 1032 du Code Civil ; Attendu qu'il résulte de l'acte de notoriété que Monsieur X Y Z n'a laissé aucun héritier à réserve ; Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé
Lire la suite…- Testament·
- Acte de notoriété·
- Olographe·
- Bien mobilier·
- Description·
- Héritier·
- Successions·
- Possession·
- Faire droit·
- Expédition
[…] * 37,06 euros à titre de congés payés sur préavis, * 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure. — condamner M. [T] à lui payer, au titre des sommes indûment perçues par lui 4 165,84 euros, en application de l'article 1032 du code civil. Très subsidiairement, — confirmer la décision entreprise
Lire la suite…- Sécurité·
- Employeur·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Préavis·
- Titre·
- Rupture·
- Salaire·
- Mandataire ad hoc·
- Ad hoc
3. Tribunal de commerce de Bobigny, 24 septembre 2013, n° 2013F00611
[…] Par acte d'huissier de justice du 21 mai 2013 remis selon les formalités de l'article 659 du CPC, M. M'C Z a assigné la SARL EXPORT FOUR INTERNATIONAL et M. A X à comparaître et demande à ce Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 235-1 du Code de commerce, 223-6 du même Code, 1032 du Code civil, Constater, — que M. M'C Z n'a jamais entendu participer à la société EXPORT FOUR INTERNATIONAL que cela soit tant au titre de sa création que de son fonctionnement, — qu'il n'a en aucune manière entendu apporter son activité ou ses finances au fonctionnement de ladite société et profiter de l'exercice de celle-ci pour en retirer un bénéfice,
Lire la suite…- Four·
- International·
- Statut·
- Nullité·
- Sociétés·
- Exécution provisoire·
- Plainte·
- Demande·
- Gérant·
- Juge
[…] L'exécuteur testamentaire dispose d'un délai de 2 ans à compter de la connaissance du testament pour accomplir l'exercice de ses fonctions, ce délai pouvant être prolongé d'un an sur décision du juge (article 1032 du Code civil).
Lire la suite…