Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1032 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 14
En vue d'organiser à l'avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d'en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)
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Lire la suite…Décisions • 73
[…] signée de M e Sarah BENBELKACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 1183, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ; 2° – L'expédition du testament olographe de l'acte de dépôt et de description et de l'acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ; 3° – Les articles 1006 et 1008, 1030-1, 1032 du Code Civil ; Attendu qu'il résulte de l'acte de notoriété que Monsieur X Y Z n'a laissé aucun héritier à réserve ; Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé
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[…] * 37,06 euros à titre de congés payés sur préavis, * 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure. — condamner M. [T] à lui payer, au titre des sommes indûment perçues par lui 4 165,84 euros, en application de l'article 1032 du code civil. Très subsidiairement, — confirmer la décision entreprise
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 21 décembre 2010, n° 10/04168
[…] Signée de M e Thomas CUQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0309, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ; 2° – L'expédition du testament olographe de l'acte de dépôt et de description et de l'acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ; 3° – Les articles 1006 et 1008, 1030-1, 1032 du Code Civil ; Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé Monsieur X, Y, Z, C D son exécuteur testamentaire en lui conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civile ; ENVOYONS
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