Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1033 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers.
Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Commentaires • 3
1025 alinéa 1 du Code civil). […] Sa responsabilité est similaire à celle du mandataire à titre gratuit de droit commun (article 1033 alinéa 3 du Code civil). C'est une responsabilité moins rigoureuse dans l'appréciation de la faute (Article 1992 alinéa 2 du Code civil). A l'inverse, sa responsabilité sera plus gravement appréciée si une rémunération a été prévue à son profit.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 1033 du code civil précise que l'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les six mois suivant la fin de sa mission. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Sous réserve de la régularité de la déclaration de saisine de la COUR au regard des dispositions de l'article 1033 du Code Civil, et de son absence de caducité au regard des dispositions de l'article 1037-1 du CPC,
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[…] — vu les dispositions de l'article 1032 du code civil, — constater la fin de sa mission, — lui donner acte de ce qu'il a rendu compte conformément aux dispositions de l'article 1033 du code civil, — confirmer le jugement en toutes ses dispositions, — y rajoutant,
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-18.515
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ALORS QUE l'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission ; qu'en retenant, pour écarter le moyen des consorts [W] pris, en l'absence de rapport de fin de mission, de ce que [J] n'avait pas exécuté sa mission et consacrer l'existence d'une créance de ses héritiers au titre de la rémunération d'exécuteur testamentaire, que « l'article 1033 du code civil n'impose pas que l'exécuteur testamentaire établisse un « rapport de fin de mission » » (arrêt, p. 7, § 8), la cour d'appel a violé ce texte.
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[…] Précisons enfin que l'exécuteur testamentaire agit sous le contrôle des héritiers à qui il doit rendre des comptes dans le délai de 6 mois après la fin de sa mission (article 1033 du Code civil). […] Les héritiers doivent rembourser ces dépenses à l'exécuteur testamentaire (article 1034 du Code civil). Il peut par exemple s'agir des frais d'inventaire.
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