Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1034 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 19
[…] Les informations personnelles sont les informations enregistrées électroniquement ou d'une autre manière qui peuvent être utilisées, seules ou en combinaison avec d'autres informations, pour identifier une personne physique, y compris le nom, la date de naissance, le numéro d'identification, les informations biométriques, l'adresse résidentielle, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, les informations sur la santé, les allées et venues, etc. de la personne (Article 1034, PRC Civil […]
Lire la suite…[…] Précisons enfin que l'exécuteur testamentaire agit sous le contrôle des héritiers à qui il doit rendre des comptes dans le délai de 6 mois après la fin de sa mission (article 1033 du Code civil). […] Les héritiers doivent rembourser ces dépenses à l'exécuteur testamentaire (article 1034 du Code civil). Il peut par exemple s'agir des frais d'inventaire.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] De plus, si, selon l'article 1034 du code civil, les frais supportés par l'exécuteur testamentaire sont à la charge de la succession, il lui appartient d'apporter la preuve de ceux qu'il a effectivement exposés. Or, non seulement, un tel compte n'est pas fait par l'appelant, mais encore de tels frais auraient été inutiles puisqu'il bénéficiait, en qualité d'héritier réservataire, M N, et M de tous les biens meubles et immeubles, de la saisine sur l'ensemble du patrimoine successoral, sans même que l'envoi en possession sollicité ait été nécessaire.
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[…] Aux termes de l'article L. 274, alinéa 2, du livre des procédures fiscales : « Le délai de quatre ans () par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, […] Enfin, l'action paulienne par laquelle le Trésor public conteste, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, l'opposabilité d'un acte passé par un contribuable qui aurait pour effet de compromettre le recouvrement de l'impôt, constitue un acte interruptif de prescription de l'action en recouvrement. […] Enfin, en application de l'article 1034 du code de procédure civile, alors en vigueur : « A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Ch. solennelle sociale, 1er avril 2010, n° 09/02985
[…] Cette cour a bien été saisie, le 1 er octobre 2009, du renvoi effectué par la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 septembre 2009, et ce, dans un délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du Code civil : il est donc recevable en la forme.
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Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre de prévoir un legs rémunératoire, communément appelé "diamant" au profit de cet exécuteur. Le legs rémunératoire ne doit pas être excessif au regard des facultés du disposant ou des services rendus. […] D'autre part, l'exécuteur testamentaire peut obtenir le remboursement des frais qu'il pourra supporter dans le cadre de sa mission et qui sont à la charge de la succession (article 1034 code civil).
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