Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1035 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 43
[…] Si ces conditions ne sont pas respectées, le testament est nul. Toutefois, il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies (Code civil, article 979, al. 2). […] Elle doit être faite (Code civil, article 1035) :
Lire la suite…Décisions • 246
[…] * dire et juger qu'en toute hypothèse et par application des dispositions des articles 1035 et 1036 du Code Civil, G-R Z a, par testament postérieur, révoqué toutes dispositions antérieures, et notamment celles figurant dans l'acte du 22/08/82,
Lire la suite…- Testament·
- Original·
- Olographe·
- Acte·
- Expertise·
- Recel·
- Partage·
- Notaire·
- Faux·
- Dire
[…] III . Par acte d'huissier du 27 juillet 2010, L-M Y a fait assigner E X devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins, aux termes de ses dernières écritures auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, de: vu les articles 1035 et suivants, 901, 1108, 1109 et 1116 du code civil, constater le caractère licite et régulier du testament du 18 mars 1998, le dire valable et juger qu'il révoque le testament antérieur du 18 janvier 1983,
Lire la suite…- Testament·
- Successions·
- Juge d'instruction·
- Partie·
- Notaire·
- Mari·
- Fait·
- Décès·
- Abus·
- Mesure de sauvegarde
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 octobre 2012, n° 11/04226
[…] L'article 1035 du Code civil dispose que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire portant déclaration de changement de volonté.
Lire la suite…- Testament·
- Legs·
- Usufruit·
- Volonté·
- Acte·
- Successions·
- Notaire·
- Changement·
- Biens·
- Indivision
Interrogée par les requérants sur l'interprétation du dernier testament, la Cour de cassation répond en se référant aux dispositions des articles 1035 et 1036 du Code civil (5). Ainsi, tous les biens, qu'ils soient communs ou propres aux époux, sont attribués aux héritiers présomptifs, illustrant clairement la volonté des testateurs de procéder à la répartition et au partage des biens, même si une partie de la succession tend à favoriser l'un ou l'autre des héritiers. […] article 1077-2 du Code civil (10). […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]
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