Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1036 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 26
L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. […]
Lire la suite…Décisions • 262
[…] * dire et juger qu'en toute hypothèse et par application des dispositions des articles 1035 et 1036 du Code Civil, G-R Z a, par testament postérieur, révoqué toutes dispositions antérieures, et notamment celles figurant dans l'acte du 22/08/82,
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- Original·
- Olographe·
- Acte·
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- Recel·
- Partage·
- Notaire·
- Faux·
- Dire
[…] Aux termes de l'article 1036 du Code civil Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires.
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- Legs·
- Partage·
- Successions·
- Particulier·
- Épouse·
- Assurance vie·
- Volonté·
- Avocat·
- Clôture
3. Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2013, n° 12/06295
[…] L et F font valoir qu'en application de l'article 1036 du code civil, faute de révocation expresse du testament de 2007 par celui de 2009, seules les stipulations du premier qui étaient incompatibles avec celles du second devaient être considérées comme annulées. […]
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- Olographe·
- Décès·
- Legs·
- Incompatible·
- Pénalité·
- Comourants·
- Dommages-intérêts·
- Nationalité française·
- Option
Interrogée par les requérants sur l'interprétation du dernier testament, la Cour de cassation répond en se référant aux dispositions des articles 1035 et 1036 du Code civil (5). Ainsi, tous les biens, qu'ils soient communs ou propres aux époux, sont attribués aux héritiers présomptifs, illustrant clairement la volonté des testateurs de procéder à la répartition et au partage des biens, même si une partie de la succession tend à favoriser l'un ou l'autre des héritiers. […] article 1077-2 du Code civil (10). […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]
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