Article 1036 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires26


1Peut-on faire un testament en partage ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 20 mars 2024

Interrogée par les requérants sur l'interprétation du dernier testament, la Cour de cassation répond en se référant aux dispositions des articles 1035 et 1036 du Code civil (5). Ainsi, tous les biens, qu'ils soient communs ou propres aux époux, sont attribués aux héritiers présomptifs, illustrant clairement la volonté des testateurs de procéder à la répartition et au partage des biens, même si une partie de la succession tend à favoriser l'un ou l'autre des héritiers. […] article 1077-2 du Code civil (10). […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]

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2Révocation du testament pour cause de trahison
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 20 mars 2024

L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. […]

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Décisions260


1Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2012, n° 10/08594
Infirmation

[…] Elle rappelle que face aux deux testaments successifs, la règle est celle de l'application cumulative selon l'article 1036 du code civil. […]

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2Cour d'appel de Pau, 3 juin 2013, n° 10/04982
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] * dire et juger qu'en toute hypothèse et par application des dispositions des articles 1035 et 1036 du Code Civil, G-R Z a, par testament postérieur, révoqué toutes dispositions antérieures, et notamment celles figurant dans l'acte du 22/08/82,

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 juin 2015, n° 13/01336

[…] Aux termes de l'article 1036 du Code civil Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires.

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