Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1036 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 26
L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. […]
Lire la suite…Décisions • 262
[…] 2 février 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'envoi en possession de son legs au motif que l'incompatibilité des deux testaments entraîne la révocation du testament antérieur, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 1009 du Code civil, le légataire universel, tel le légataire de la quotité disponible, […] de sorte que ce second testament ne rendait pas inexécutable l'obligation de délivrer le legs particulier ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1009 et 1036 du Code civil ;
Lire la suite…- Incompatibilité de dispositions testamentaires successives·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Appréciation souveraine·
- Révocation·
- Testament·
- Quotité disponible·
- Legs·
- Particulier·
- Volonté·
- Envoi en possession
[…] Le Tribunal a donc exactement décidé, en application des dispositions de l'article 1036 du Code Civil, que les dispositions testamentaires du 6 février 2008 étaient totalement incompatibles avec l'institution de Madame X comme légataire universelle par le testament olographe antérieur du 1 er octobre 2007 et qu'elle ne pouvait qu'entraîner leur révocation.
Lire la suite…- Testament authentique·
- Assurance vie·
- Notaire·
- Crédit agricole·
- Assistant·
- Olographe·
- Amende civile·
- Contrat d'assurance·
- Faux·
- Crédit
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 juin 2015, n° 13/01336
[…] Aux termes de l'article 1036 du Code civil Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires.
Lire la suite…- Testament·
- Legs·
- Partage·
- Successions·
- Particulier·
- Épouse·
- Assurance vie·
- Volonté·
- Avocat·
- Clôture
Interrogée par les requérants sur l'interprétation du dernier testament, la Cour de cassation répond en se référant aux dispositions des articles 1035 et 1036 du Code civil (5). Ainsi, tous les biens, qu'ils soient communs ou propres aux époux, sont attribués aux héritiers présomptifs, illustrant clairement la volonté des testateurs de procéder à la répartition et au partage des biens, même si une partie de la succession tend à favoriser l'un ou l'autre des héritiers. […] article 1077-2 du Code civil (10). […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]
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