Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1037 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Les appelants demandent en conséquence à la cour, au visa des articles 815 et suivants, 887, 1037, 1109 et 1356 du Code civil, de réformer le jugement et de […]
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[…] Par conclusions récapitulatives du 16 Février 2010, la société _ Y et Monsieur Z X demandent au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1037 du Code Civil, Vu le contrat signé le 03 Août 2005, A titre principal,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-11.466, Inédit
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE la renonciation à un testament est sans effet sur la révocation, qu'il comporte, d'un testament antérieur ; qu'en considérant que la renonciation de M me X… au testament du 1 er mai 1999 lui bénéficiant rendait applicable le testament du 6 juin 1996 instituant A… T… légataire universel et conférait à celui-ci intérêt à agir en nullité du testament du 8 janvier 2002 bénéficiant à M. E…, quand la renonciation de M me X… n'avait pas privé le testament du 1 er mai 1999 de son effet révocatoire de celui du 6 juin 1996, la cour d'appel a violé l'article 1037 du code civil ;
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Selon l'article 1027 du Code civil russe, contre paiement d'une rémunération, pour une période temporairement limitée ou pas, le « détenteur de droit » (franchiseur) doit garantir à l' « usager» (franchisé) le droit d'exploiter les marques et les marques de services, […] dans le cas contraire, il est tenu d'offrir à l'utilisateur un nouveau contrat ou de l'indemniser. […] De surcroît, depuis 2011, le « détenteur de droit » peut résilier unilatéralement la concession commerciale pour les motifs énumérés à l'article 1037 du Code civil (ex. le non-respect des exigences de qualité des produits ou des services, l'écoulement d'un délai raisonnable après mise en demeure de l'usager).
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