Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1038 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 13
Ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article 23-4 du code civil, sont issues d'une pratique administrative apparue à la fin du XIXe siècle, et qui fut consacrée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927 (art. 9-3°), modifiée par un décret-loi du 12 novembre 19381. […] Le dispositif fut ensuite repris, […] Soilihi, n° 130791, A ; art. 31-3 du Code civil et 1038 du code de procédure civile Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…A… se pourvoit devant vous, le juge des référés du tribunal administratif (JRTA) de Marseille a rejeté sa requête au motif que l'intéressé avait fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité contre lequel il ne justifiait pas avoir exercé un recours devant le juge civil et qu'il ne pouvait dès lors faire valoir, à l'appui de sa requête, qu'il était français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil. M. […] Rappelons que le premier alinéa de l'article 30 du code civil dispose que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, […] E…, n° 130791, A ; art. 31-3 du Code civil et 1038 du code de procédure civile 4 Sauf, précisait R. […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2017, Madame C D épouse X demande au tribunal, au visa des articles 1038 à 1045 du code de procédure civile, 18, 29-3 et 30-2 du code civil, de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité (article 1 er ayant modifié l'article 8 du code civil), du décret du 7 février 1897, du décret du 24 avril 1880 ayant institué un état civil français dans les Établissements Français de l'Inde; […]
Lire la suite…- Inde·
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[…] Selon dernières conclusions signifiées le 19 janvier 2023, mesdames [D] [J] [Z] et [L] [E] [Z] sollicitent au visa des articles 815 et suivants du code civil, 832 du code civil, 759 et suivants du code civil, 970, 1007, 1038 du code civil et 1405 du même code de voir :
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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- Cadastre·
- Veuve·
- Médiateur·
- Fonds de commerce·
- Successions·
- Hôtel·
- Restaurant
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-10.750, Inédit
[…] Attendu que M. Daniel Y… fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente de la propriété a emporté révocation du legs consenti par testament du 17 octobre 1984, en violation de l'article 1038 du Code civil ;
Lire la suite…- Juge des tutelles·
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L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. […]
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