Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1038 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 13
Ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article 23-4 du code civil, sont issues d'une pratique administrative apparue à la fin du XIXe siècle, et qui fut consacrée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927 (art. 9-3°), modifiée par un décret-loi du 12 novembre 19381. […] Le dispositif fut ensuite repris, […] Soilihi, n° 130791, A ; art. 31-3 du Code civil et 1038 du code de procédure civile Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…A… se pourvoit devant vous, le juge des référés du tribunal administratif (JRTA) de Marseille a rejeté sa requête au motif que l'intéressé avait fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité contre lequel il ne justifiait pas avoir exercé un recours devant le juge civil et qu'il ne pouvait dès lors faire valoir, à l'appui de sa requête, qu'il était français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil. M. […] Rappelons que le premier alinéa de l'article 30 du code civil dispose que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, […] E…, n° 130791, A ; art. 31-3 du Code civil et 1038 du code de procédure civile 4 Sauf, précisait R. […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Selon dernières conclusions signifiées le 19 janvier 2023, mesdames [D] [J] [Z] et [L] [E] [Z] sollicitent au visa des articles 815 et suivants du code civil, 832 du code civil, 759 et suivants du code civil, 970, 1007, 1038 du code civil et 1405 du même code de voir :
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Usufruit·
- Médiation·
- Cadastre·
- Veuve·
- Médiateur·
- Fonds de commerce·
- Successions·
- Hôtel·
- Restaurant
[…] Attendu, sur la recevabilité de l'action en nullité de Madame B, que les dispositions de l'article 1038 du Code civil, n'édictent qu'une présomption simple reposant sur la volonté du testateur, et que l'on ne peut en l'espèce considérer que l'aliénation du 12 avril 1990, effectuée par le tuteur de Mademoiselle A, dont les facultés mentales étaient altérées, emportait révocation du legs qu'elle avait antérieurement consenti à Madame H veuve F aux droits de qui vient Madame B, et que la fin de non recevoir tirée de ce texte doit être écartée ;
Lire la suite…- Veuve·
- Vente·
- Avoué·
- Héritier·
- Qualités·
- Juge des tutelles·
- Épouse·
- Rente·
- Gérant·
- Nullité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 18 janvier 2018, n° 16/04076
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2017, Madame C D épouse X demande au tribunal, au visa des articles 1038 à 1045 du code de procédure civile, 18, 29-3 et 30-2 du code civil, de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité (article 1 er ayant modifié l'article 8 du code civil), du décret du 7 février 1897, du décret du 24 avril 1880 ayant institué un état civil français dans les Établissements Français de l'Inde; […]
Lire la suite…- Inde·
- Nationalité française·
- Apostille·
- Filiation·
- Mariage·
- Code civil·
- Mère·
- Etat civil·
- Épouse·
- Établissement
L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. […]
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