Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1039 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décisions • 64
[…] Par conclusions récapitulatives du 17 février 2009, Z de la Réunion demande à la cour au visa des articles 29 ' 3, 47, 1039, 1040, 1043 du code civil et 114, 648 et 809 du code de procédure civile, de l'article 9-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » ; qu'aux termes de l'article 1039 du même code « Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal de grande instance de Paris. » ;
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3. Cour d'appel de Caen, 1er avril 2008, n° 06/02411
[…] 'Déclarer l'appel de l'OCH recevable et bien fondé et y faisant droit réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 12 juin 2006 en toutes les dispositions qui lui font griefs Vu les articles 411 et suivants, 648 et suivants et 700 du NCPC Vu les articles 792,801,1008 et suivants, 1014 et suivants, 1039, 1382 et suivants du Code Civil ' dire le testament du 27 novembre 1991 de Madame E valide ' dire en particulier que si celui-ci institue régulièrement l'OCH légataire de la totalité de son portefeuille mobilier existant au jour de son décès
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