Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1040 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 5
Décisions • 37
[…] Par conclusions récapitulatives du 17 février 2009, Z de la Réunion demande à la cour au visa des articles 29 ' 3, 47, 1039, 1040, 1043 du code civil et 114, 648 et 809 du code de procédure civile, de l'article 9-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…- La réunion·
- Voie de fait·
- Passeport·
- Carte d'identité·
- Juge des référés·
- Compétence·
- Nationalité·
- Document d'identité·
- Exception·
- Visa
[…] D'autre part, il en résulte que Monsieur K-F E a entendu disposer à titre gratuit au profit de son fils Z, pour le temps où il n'existera plus, de l'équivalent en argent de la créance de salaire différé revenant à son autre fils A, et, en cas de désaccord entre ses deux enfants, de la quotité disponible, ce qui fait ainsi une condition, soumise aux dispositions de l'article 1040 du Code civil, qui ne disqualifie aucunement le testament en donation ou simple manifestation d'un voeu.
Lire la suite…- Testament·
- Rapport d'expertise·
- Successions·
- Auteur·
- Partage·
- Olographe·
- Jugement·
- Acte·
- Donations·
- Tutelle
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 octobre 2018, n° 16/03731
[…] L'ensemble de ces événements rendent impossible l'exécution des dispositions testamentaires. Dès lors, ce testament est bien privé d'effets en ce qu'il est caduc en application des dispositions de l'article 1040 du code civil selon lesquelles 'Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition' et de l'article 1043 du même code selon lesquelles 'la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir'.
Lire la suite…- Testament·
- Partage·
- Notaire·
- Dividende·
- Masse·
- Liquidation·
- Indivision·
- Décès·
- Valeur·
- Jugement