Article 1040 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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3[Brèves] Caducité du testament et du legs
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 5 mai 2020
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Décisions36


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 29 mai 2009, n° 08/01048
Confirmation

[…] Par conclusions récapitulatives du 17 février 2009, Z de la Réunion demande à la cour au visa des articles 29 ' 3, 47, 1039, 1040, 1043 du code civil et 114, 648 et 809 du code de procédure civile, de l'article 9-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]

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  • La réunion·
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  • Carte d'identité·
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  • Compétence·
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  • Document d'identité·
  • Exception·
  • Visa

2Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/03695
Infirmation partielle

[…] D'autre part, il en résulte que Monsieur K-F E a entendu disposer à titre gratuit au profit de son fils Z, pour le temps où il n'existera plus, de l'équivalent en argent de la créance de salaire différé revenant à son autre fils A, et, en cas de désaccord entre ses deux enfants, de la quotité disponible, ce qui fait ainsi une condition, soumise aux dispositions de l'article 1040 du Code civil, qui ne disqualifie aucunement le testament en donation ou simple manifestation d'un voeu.

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 octobre 2018, n° 16/03731
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] L'ensemble de ces événements rendent impossible l'exécution des dispositions testamentaires. Dès lors, ce testament est bien privé d'effets en ce qu'il est caduc en application des dispositions de l'article 1040 du code civil selon lesquelles 'Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition' et de l'article 1043 du même code selon lesquelles 'la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir'.

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