Article 1042 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1Réglementation Relative Aux Transmissions Universelles De Patrimoine Au Profit De L'Associé Unique
M. Roland du Luart, du group RI, de la circonsciption: Sarthe · Questions parlementaires · 11 octobre 2001

Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 1042 du code général des impôts (CGI), au regard desquelles les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements fonciers, […] C'est pourquoi elles ne peuvent s'appliquer en aucun cas à la transmission universelle du patrimoine d'une société, opérée en raison de sa dissolution dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil, au profit de son associé unique, alors même que ce dernier serait une des personnes mentionnées aux articles 1042 et 1042 A précités.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions44


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-22.309, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de dire que le legs est devenu caduc et de débouter M me A… de ses demandes de ce chef, alors, selon le moyen, que l'aliénation de la chose léguée est seulement susceptible d'entraîner la révocation du legs, laquelle n'est toutefois pas encourue lorsque cette aliénation n'est pas la manifestation de la volonté du disposant mais résulte d'une décision de son tuteur ; qu'en considérant que la vente de l'appartement de M me X…, décidée par son tuteur, avait entraîné la caducité du legs, la cour d'appel a violé l'article 1038 du code civil, ensemble l'article 1042 du même code par fausse application ;

 Lire la suite…
  • Legs·
  • Sida·
  • Caducité·
  • Vente·
  • Héritier·
  • Fondation·
  • Aliénation·
  • Testament·
  • Tutelle·
  • Intérêt

2Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 2 mars 2017, n° 16/00229
Infirmation partielle

[…] Elle fait valoir, s'agissant des dispositions testamentaires, que sa mère a opté, lors de l'ouverture de la succession de son mari, pour l'usufruit de la totalité des biens et qu'elle pouvait donc, nonobstant les prévisions de l'article 1021 du Code civil qui ne sont pas d'ordre public, imposer à ses héritiers la charge de procurer à sa fille A l'usufruit du bien légué. […] Elle reconnaît que le testament du 3 avril 2007, qui comporte la désignation des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, est devenu caduc par l'effet de l'article 1042 du Code civil, dès lors que le capital de l'assurance-vie a d'ores et déjà été versé. […]

 Lire la suite…
  • Donations·
  • Quotité disponible·
  • Testament·
  • Assurance-vie·
  • Successions·
  • Legs·
  • Don manuel·
  • Usufruit·
  • Mère·
  • Codicille

3Cour d'appel d'Agen, 21 novembre 2007, n° 06/00253
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 29 septembre 2006, M H soutient que le studio a péri au sens de l'article 1042 du Code civil et que S Z ne peut prétendre à rien de ce chef. Il conclut à la réformation du jugement sur ce point et réclame la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Legs·
  • Avoué·
  • Successions·
  • Testament·
  • Épouse·
  • Dominique·
  • Tutelle·
  • Jugement·
  • Héritier·
  • Associations
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).