Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1043 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 3
[…] Par ailleurs, sont toutefois autorisées les libéralités à caractère rémunératoire et celles faites à des parents jusqu'au 4e degré (Code civil, article 909, 1° et 2°, sur renvoi du CASF art. L 116-4, I-al. 1). […] L'incapacité de recevoir de la légataire survenue après l'établissement du testament (Code civil, article 1043), la capacité de recevoir s'appréciant au jour du décès du testateur.
Lire la suite…Décisions • 484
[…] Par déclaration en date du 29 juin 2020, le Ministère Public a interjeté appel de ce jugement. Au dernier état de la procédure et par conclusions reçues au greffe sous la forme électronique le 12 janvier 2021, conclusions auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le Ministère Public demande à la cour, de : — constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du Code civil a été délivré, — confirmer le jugement du 17 juin 2020 en ce qu'il déclare l'action du Ministère Public recevable, — infirmer le jugement du 17 juin 2020 pour le surplus,
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[…] Par conclusions récapitulatives du 19 décembre 2008, M me X demande à la cour au visa de l'article 9-2 de la Convention relative aux droits de l'enfant, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 42,74, 75,564,809 et 1043 et suivants du code de procédure civile, article 29 alinéa 1 et article 47 du code civil, d'opérer divers constats relatifs à la voix de fait alléguée, de déclarer son appel recevable et de confirmer l'ordonnance entreprise sur la compétence, de l'infirmer pour le surplus, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2008, n° 08/07606
[…] M.le procureur général demande à la cour de constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code civil a été délivré, de déclarer l'appel recevable, de dire recevable l'action introduite, de confirmer le jugement, en conséquence d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M me B Y, de constater son extranéité, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
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