Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1043 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 3
Décisions • 484
[…] Par jugement du 10 février 2010, le tribunal a : ' déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Bibi Y, ' constaté que la formalité de l'article 1043 du Code civil a été accomplie, ' déclaré l'action introduite par Monsieur J Y, Madame D E épouse Y, et XXX et X Y recevable mais non fondée,
Lire la suite…- Omission de statuer·
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[…] M.le procureur général demande à la cour de constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code civil a été délivré, de déclarer l'appel recevable, de dire recevable l'action introduite, de confirmer le jugement, en conséquence d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M me B Y, de constater son extranéité, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Lire la suite…- Fraudes·
- Communauté de vie·
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- Naturalisation
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 20 octobre 2011, n° 10/10243
[…] Attendu que le demandeur justifie du respect des dispositions de l'article 1043 du code civil ; qu'en conséquence sa demande est recevable ; […]
Lire la suite…- Nationalité française·
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- Ordonnance·
- Déclaration
[…] Par ailleurs, sont toutefois autorisées les libéralités à caractère rémunératoire et celles faites à des parents jusqu'au 4e degré (Code civil, article 909, 1° et 2°, sur renvoi du CASF art. L 116-4, I-al. 1). […] L'incapacité de recevoir de la légataire survenue après l'établissement du testament (Code civil, article 1043), la capacité de recevoir s'appréciant au jour du décès du testateur.
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