Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1043 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 3
. ; et autres Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 19 mai 1994, J...-M... X... et M...-D...
Lire la suite…Décisions • 474
[…] Par acte d'huissier en date du 22 septembre 2014, le procureur de la République estimant que le certificat de nationalité française lui a été délivré à tort, a assigné B Y Z devant ce tribunal pour voir constater son extranéité, après constat de la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile et pour voir ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
Lire la suite…- Etat civil·
- Comores·
- Ambassade·
- Nationalité française·
- Légalisation·
- Faux·
- Acte·
- Orge·
- République·
- Supplétif
[…] Par jugement du 10 février 2010, le tribunal a : ' déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Bibi Y, ' constaté que la formalité de l'article 1043 du Code civil a été accomplie, ' déclaré l'action introduite par Monsieur J Y, Madame D E épouse Y, et XXX et X Y recevable mais non fondée,
Lire la suite…- Omission de statuer·
- Administrateur·
- Épouse·
- Instance·
- Enfant·
- Mentions·
- Appel·
- Jugement·
- Ministère public·
- Qualités
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 20 octobre 2011, n° 10/10243
[…] Attendu que le demandeur justifie du respect des dispositions de l'article 1043 du code civil ; qu'en conséquence sa demande est recevable ; […]
Lire la suite…- Nationalité française·
- Droit local·
- Mère·
- Père·
- République·
- Code civil·
- Mineur·
- Statut·
- Ordonnance·
- Déclaration
[…] Par ailleurs, sont toutefois autorisées les libéralités à caractère rémunératoire et celles faites à des parents jusqu'au 4e degré (Code civil, article 909, 1° et 2°, sur renvoi du CASF art. L 116-4, I-al. 1). […] L'incapacité de recevoir de la légataire survenue après l'établissement du testament (Code civil, article 1043), la capacité de recevoir s'appréciant au jour du décès du testateur.
Lire la suite…