Article 1045 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions13


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 18 janvier 2018, n° 16/04076

[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2017, Madame C D épouse X demande au tribunal, au visa des articles 1038 à 1045 du code de procédure civile, 18, 29-3 et 30-2 du code civil, de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité (article 1 er ayant modifié l'article 8 du code civil), du décret du 7 février 1897, du décret du 24 avril 1880 ayant institué un état civil français dans les Établissements Français de l'Inde; […]

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  • Inde·
  • Nationalité française·
  • Apostille·
  • Filiation·
  • Mariage·
  • Code civil·
  • Mère·
  • Etat civil·
  • Épouse·
  • Établissement

2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 28 octobre 2020, n° 18/23060
Confirmation

[…] Les parties ayant fait connaître leur accord pour une mesure de médiation judiciaire, un médiateur a été désigné en ce sens par le conseiller de la mise en état selon ordonnance du 22 janvier 2019. Cette mesure a cependant échoué, les parties n'étant pas parvenues à trouver un accord amiable. Par ses dernières conclusions remises par RPVA le 15 juillet 2020, Madame C O demande à la cour : Vu les articles 414-1, 489, 515-1, 901, 720, 1109, 1382 1039 à 1045 du code civil, Vu le testament authentique en date du 21 février 2013, Vu les pièces versées aux débats,

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  • Successions·
  • Testament authentique·
  • Pièces·
  • Libéralité·
  • Trouble·
  • Donations·
  • Dépense·
  • De cujus·
  • Intimé·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 18 janvier 2018, n° 16/04072

[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2017, Madame X épouse Y demande au tribunal, au visa des articles 1038 à 1045 du code de procédure civile, 18, 29-3 et 30-2 du code civil, de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité (article 1 er ayant modifié l'article 8 du code civil), du décret du 7 février 1897, du décret du 24 avril 1880 ayant institué un état civil français dans les

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  • Nationalité française·
  • Apostille·
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  • Mariage·
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  • Mère·
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  • Établissement·
  • Décret
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