Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1046 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 15
900-2 du Code civil). […] 900-1 du Code civil). […] /strong> Sauf à ce qu'elle ait judiciairement été autorisée, l'inexécution des charges peut fonder une action en révocation d'un legs (articles 1046 et 954 du Code civil). […] du code civil.
Lire la suite…du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 100
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, A B et C B demandent au tribunal de : — vu les articles 955 2°, 957, 1046, 504 ancien et 476 du Code civil ; — révoquer le testament olographe de M me F Z en date du 2 avril 2004, pour ingratitude, ou à raison de la disparition de sa cause postérieurement à l'ouverture de la tutelle de la testatrice ; — à défaut, prononcer son annulation pour insanité d'esprit de la donatrice, ou pour violence ;
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[…] Attendu que l'article 1046 du Code civil autorise en matière de dispositions testamentaires la révocation pour les mêmes causes d'ingratitude énumérées par l'article 955 en matière de donation entre vifs, à savoir l'atteinte à la vie du donateur, les sévices, délits dont se rendrait coupable le donataire , aucun de ces critères n'étant allégué ni a fortiori démontré à l'encontre du secours catholique ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 10 avril 2024, n° 20/01427
[…] En conséquence, confirmant et réformant pour partie, CONDAMNER Madame [E] [Z] épouse [H] à verser à Madame [O] [X] épouse [L] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Si par impossible la Cour ne confirmait pas le jugement entrepris en ce qu'il a jugé Madame [H] frappée d'une interdiction de recevoir le legs, VU les articles 1046 et 955 du Code Civil, PRONONCER la révocation du legs pour ingratitude de Madame [E] [Z] épouse [H] CONDAMNER Madame [E] [Z] épouse [H] à verser à Madame [O] [X] épouse [L] la somme de 5 000 € au titre du recel successoral,
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- Recel successoral
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
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