Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1046 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 15
900-2 du Code civil). […] 900-1 du Code civil). […] /strong> Sauf à ce qu'elle ait judiciairement été autorisée, l'inexécution des charges peut fonder une action en révocation d'un legs (articles 1046 et 954 du Code civil). […] du code civil.
Lire la suite…du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 100
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, A B et C B demandent au tribunal de : — vu les articles 955 2°, 957, 1046, 504 ancien et 476 du Code civil ; — révoquer le testament olographe de M me F Z en date du 2 avril 2004, pour ingratitude, ou à raison de la disparition de sa cause postérieurement à l'ouverture de la tutelle de la testatrice ; — à défaut, prononcer son annulation pour insanité d'esprit de la donatrice, ou pour violence ;
Lire la suite…- Testament·
- Révocation·
- Délit·
- Olographe·
- Tutelle·
- Code civil·
- Ouverture·
- Héritier·
- Donations entre vifs·
- Cause
[…] Attendu que l'article 1046 du Code civil autorise en matière de dispositions testamentaires la révocation pour les mêmes causes d'ingratitude énumérées par l'article 955 en matière de donation entre vifs, à savoir l'atteinte à la vie du donateur, les sévices, délits dont se rendrait coupable le donataire , aucun de ces critères n'étant allégué ni a fortiori démontré à l'encontre du secours catholique ;
Lire la suite…- Testament·
- Révocation·
- Biens·
- Legs·
- Animal domestique·
- Associations·
- Partage·
- Fondation·
- Signature·
- Prénom
3. Cour d'appel de Toulouse, CT0037, du 21 mars 2006, 306
[…] Attendu qu' en application des dispositions des articles 1046 et 954 du code civil, c'est donc de façon fondée que le premier juge, sans faire droit aux demandes de délais de la Ville de GAILLAC, a prononcé la révocation du legs pour inexécution des charges qui l'assortissaient,
Lire la suite…- Legs·
- Ville·
- Héritier·
- Associations·
- Révocation·
- Usufruit·
- Artistes·
- Réalisation·
- Vacances·
- Donations
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…