Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 1047 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 10
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…#8217;article 920 du Code civil. […] 900-2 du Code civil). […] 900-1 du Code civil). […] du code civil.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Par requête enregistrée au greffe le 20 avril 2017, Monsieur X de la République, agissant sur le fondement de l'article 1047 alinéa 1 du Code de procédure civile et des articles 87 et 99 du Code Civil, a saisi le Tribunal.
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[…] Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les articles 955, 957, 1046 et 1047 du Code Civil, Vu les articles 122 et 563 et suivants du Code de procédure Civile, Vu les pièces produites au bordereau.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 30 mars 2017, n° 17/02114
[…] Par requête enregistrée au greffe le 15 mars 2017, Monsieur X de la République, agissant sur le fondement de l'article 1047 alinéa 1 du Code de procédure civile et des articles 87 et 99 du Code Civil, a saisi le Tribunal.
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Le régime du testament est prévu aux article 967 à 1047 du code civil. Quelles sont les différentes formes de testament ? Un testament peut être rédigé sous trois formes : olographe, authentique ou mystique. Ces formes sont énoncées et développées aux articles 967 et suivants du Code Civil. Le testament olographe : Le testament olographe, forme la plus usitée en pratique, désigne le testament fait par le testateur lui-même. […] (article 971 du Code civil).
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