Article 1048 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
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Commentaires18


1Le pacte sur succession future
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] La libéralité graduelle : elle est prévue à l'article 1048 du Code civil (3), cette forme de pacte sur succession future est autorisée. Elle consiste à assortir une donation ou un legs d'une charge qui impose des obligations au donataire ou au légataire. L'objectif est de garantir la conservation des biens ou droits concernés et de les transmettre aux bénéficiaires au décès du disposant. […]

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2Le pacte sur succession future
Murielle Cahen · LegaVox · 14 décembre 2023

3Donation graduelle : Définition et fiscalité en 2023
www.fiscaloo.fr · 8 septembre 2023

Cette donation avec charge est régie par les dispositions des articles 1048 et suivants du code civil. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la donation graduelle, ainsi que la fiscalité applicable en 2023. […] Si la donation graduelle porte sur un immeuble, l'article 1049 du code civil prévoit qu'il convient de réaliser une publication au service de la publicité foncière. Il n'y a pas de formalité particulière si le bien donné est un bien meuble. […] L'article 912 du code civil prévoit en effet que la réserve héréditaire doit être libre de charges. […]

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Décisions28


1Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 26 septembre 2017, n° 16/02630
Confirmation

[…] Ainsi que l'a dit le tribunal, une libéralité graduelle telle que prévue par l'article 1048 du Code civil comme obligeant un légataire à conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l'acte, suppose que le legs au second gratifié soit valablement consenti.

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2Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 24 octobre 2017, n° 15/08203
Infirmation partielle

[…] La société Moter soutient que cette clause trop générale ne lui serait pas opposable et devrait être réputée non écrite comme revenant à vider de sa cause la convention. Mais la liberté des contrats permet aux parties de limiter ou d'exclure leur responsabilité sous certaines conditions. Cette clause n'est d'autant pas à écarter qu'elle ne fait que reprendre les termes de l'article 1048 du code civil alors applicable, qui dispose qu' « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». Cette clause ne sera pas déclarée non écrite.

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3Tribunal judiciaire d'Agen, 23 mars 2021, n° 17/00245

[…] Il ressort des dispositions de l'article 1048 du code civil qu'une « libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre au décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte ». Elle constitue alors une libéralité graduelle.

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