Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles / Section 1 : Des libéralités graduelles
Article 1048 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 18
Cette donation avec charge est régie par les dispositions des articles 1048 et suivants du code civil. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la donation graduelle, ainsi que la fiscalité applicable en 2023. […] Si la donation graduelle porte sur un immeuble, l'article 1049 du code civil prévoit qu'il convient de réaliser une publication au service de la publicité foncière. Il n'y a pas de formalité particulière si le bien donné est un bien meuble. […] L'article 912 du code civil prévoit en effet que la réserve héréditaire doit être libre de charges. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Ainsi que l'a dit le tribunal, une libéralité graduelle telle que prévue par l'article 1048 du Code civil comme obligeant un légataire à conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l'acte, suppose que le legs au second gratifié soit valablement consenti.
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[…] La société Moter soutient que cette clause trop générale ne lui serait pas opposable et devrait être réputée non écrite comme revenant à vider de sa cause la convention. Mais la liberté des contrats permet aux parties de limiter ou d'exclure leur responsabilité sous certaines conditions. Cette clause n'est d'autant pas à écarter qu'elle ne fait que reprendre les termes de l'article 1048 du code civil alors applicable, qui dispose qu' « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». Cette clause ne sera pas déclarée non écrite.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2 avril 2012, n° 1202201
[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; les articles 1047 et 1048 du Code civil donnent compétence exclusive au Tribunal de Grande instance pour connaître de l'annulation des actes d'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu ; dans ces circonstances l'ambassadeur de France à Dacca ne pouvait remettre en cause l'état civil établi pas
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[…] La libéralité graduelle : elle est prévue à l'article 1048 du Code civil (3), cette forme de pacte sur succession future est autorisée. Elle consiste à assortir une donation ou un legs d'une charge qui impose des obligations au donataire ou au légataire. L'objectif est de garantir la conservation des biens ou droits concernés et de les transmettre aux bénéficiaires au décès du disposant. […]
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