Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles / Section 1 : Des libéralités graduelles
Article 1049 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
Commentaires • 7
Cette donation avec charge est régie par les dispositions des articles 1048 et suivants du code civil. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la donation graduelle, ainsi que la fiscalité applicable en 2023. […] Si la donation graduelle porte sur un immeuble, l'article 1049 du code civil prévoit qu'il convient de réaliser une publication au service de la publicité foncière. Il n'y a pas de formalité particulière si le bien donné est un bien meuble. […] L'article 912 du code civil prévoit en effet que la réserve héréditaire doit être libre de charges. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] M Y dans ses dernières conclusions en date du 25/01/2005 sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 731, 732, 756 et 1049 du Code Civil et 514, 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la condamnation de M me X représentée par son tuteur M Z à lui payer la somme de 27 306.6€ en réparation de son entier préjudice comprenant son préjudice corporel mais également les honoraires d'avocat, de son médecin et les frais médicaux et pharmaceutiques suivant décompte de la C.P.A.M., […]
Lire la suite…- Successions·
- État antérieur·
- Provision·
- Sursis à statuer·
- Gauche·
- Juge des référés·
- Préjudice corporel·
- Inventaire·
- Assurance maladie·
- Référé
[…] Condamner M. R Q, Melle F G, M me V Y et M. X I à lui payer une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.' Il conclut pour l'essentiel que : — le Code civil définit de façon restrictive dans ses articles 1048 et 1049 les possibilités de legs par substitution, — les dispositions avec clause de substitution peuvent se faire au bénéfice des enfants ou des frères et soeurs, leurs propres enfants étant appelés à recueillir le bien légué, — il ne doit exister qu'un degré entre le grevé et les appelés,
Lire la suite…- Testament·
- Partage·
- Enfant·
- Propriété·
- Acte·
- Successions·
- Usufruit·
- Substitution·
- Nullité·
- Vente
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 22 septembre 2016, n° 16/03467
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 22 juin 2016, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa de l'article 1049 du code civil, et au bénéfice de l'exécution provisoire, de : […]
Lire la suite…- Donations·
- Publicité foncière·
- Clause·
- Syndicat de copropriétaires·
- Droit de retour·
- Aliéner·
- Publication·
- Décret·
- Acte de vente·
- Interdiction
et suivants du code civil, une donation résiduelle consiste dans une double libéralité. […] Dans ce cas, l'article 1049 du code civil prévoit que les valeurs mobilières nouvellement acquises sont subrogées à celles vendues. […]
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