Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles / Section 1 : Des libéralités graduelles
Article 1050 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité.
Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ALORS QUE, premièrement, le contentieux relatif à l'annulation ou à la rectification des actes d'état civil est soumis aux règles de la procédure gracieuse conformément à l'article 1050 du code civil ; qu'en application de l'article 1055 du même code, ces règles sont également applicables à l'instance d'appel ; que devant la cour d'appel et en application de l'article 953 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Ministère public·
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- Procédure gracieuse
[…] — il ne doit exister qu'un degré entre le grevé et les appelés, — le legs testamentaire litigieux est donc nul et de nul effet, — l'article 1050 du Code civil précise que ces dispositions ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés ou à naître du grevé, — l'acte de partage n'a pas eu pour effet d'annuler la sanction encourue par la substitution intervenue, — M me Z n'a légué à son mari puis sa fille, que son usufruit et en aucun cas la nue propriété de ses biens,
Lire la suite…- Testament·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 8 mars 2016, n° 15/00719
[…] La procédure est de nature contentieuse fondée sur l'article 1382 du code civil et non sur les articles 1050 et suivants du même code. […]
Lire la suite…- Usurpation·
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- Possession
Cette donation avec charge est régie par les dispositions des articles 1048 et suivants du code civil. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la donation graduelle, ainsi que la fiscalité applicable en 2023. […] Cela étant, conformément aux dispositions de l'article 1050 du code civil, la transmission au second gratifié intervient au moment du décès du premier gratifié. En pratique, une donation graduelle peut être mise en place sans considération du lien de parenté qui unit le donateur et les deux donataires successifs. Les gratifiés peuvent être des tiers au donateur. […]
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