Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1051 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 6
[…] L'article 1057 du code civil précise que la libéralité résiduelle est une opération par laquelle un disposant prévoit dans une donation ou un testament qu'une personne est appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou du legs fait à un premier gratifié, à la mort de celui-ci. […] Ainsi, comme le précise l'article 1058 du code civil, la libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus, mais uniquement à transmettre les biens subsistants. […] 60 Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l'article 1049 du code civil et de l'article 1051 du code civil s'appliquent aux libéralités résiduelles. II. […] 40
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — dire, vu l'article 1154 du Code civil, que ces intérêts seront, en outre, capitalisés année par année, à compter du 19 décembre 1976 (pour la 1 re capitalisation à intervenir …) ou, très subsidiairement à compter du jour de l'assignation (24 mars 2004),
Lire la suite…- Successions·
- Partage·
- Recel successoral·
- Décès·
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- Notaire·
- Indivision·
- Compte·
- Liquidation
[…] La S.A. CRÉDIT LOGEMENT demande condamnation de M. B A à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et sur le fondement des articles 2029 et 1051 alinéa 3 Code Civil, les sommes suivantes :
Lire la suite…- Crédit logement·
- Crédit lyonnais·
- Engagement·
- Prêt immobilier·
- Caution solidaire·
- Débiteur·
- Quittance·
- Exécution provisoire·
- Exécution·
- Jugement
3. Tribunal judiciaire d'Agen, 23 mars 2021, n° 17/00245
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1051 du code civil, « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prevues à l'article 1056 ».
Lire la suite…- Testament·
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- Notaire·
- Successions·
- Ags·
- Héritier
du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
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