Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles / Section 1 : Des libéralités graduelles
Article 1051 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 6
[…] L'article 1057 du code civil précise que la libéralité résiduelle est une opération par laquelle un disposant prévoit dans une donation ou un testament qu'une personne est appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou du legs fait à un premier gratifié, à la mort de celui-ci. […] Ainsi, comme le précise l'article 1058 du code civil, la libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus, mais uniquement à transmettre les biens subsistants. […] 60 Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l'article 1049 du code civil et de l'article 1051 du code civil s'appliquent aux libéralités résiduelles. II. […] 40
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — dire, vu l'article 1154 du Code civil, que ces intérêts seront, en outre, capitalisés année par année, à compter du 19 décembre 1976 (pour la 1 re capitalisation à intervenir …) ou, très subsidiairement à compter du jour de l'assignation (24 mars 2004),
Lire la suite…- Successions·
- Partage·
- Recel successoral·
- Décès·
- Mère·
- Acte·
- Notaire·
- Indivision·
- Compte·
- Liquidation
[…] La S.A. CRÉDIT LOGEMENT demande condamnation de M. B A à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et sur le fondement des articles 2029 et 1051 alinéa 3 Code Civil, les sommes suivantes :
Lire la suite…- Crédit logement·
- Crédit lyonnais·
- Engagement·
- Prêt immobilier·
- Caution solidaire·
- Débiteur·
- Quittance·
- Exécution provisoire·
- Exécution·
- Jugement
3. Tribunal judiciaire d'Agen, 23 mars 2021, n° 17/00245
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1051 du code civil, « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prevues à l'article 1056 ».
Lire la suite…- Testament·
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- Notaire·
- Successions·
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- Héritier
du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
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