Article 1052 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
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Commentaires2


1La Fiducie-gestion dans un cadre patrimonial
CMS · 27 mars 2009

[…] La loi du 5 mars 2007 a institué aux articles 477 à 494 du Code civil le mandat de protection future dans l'objectif de permettre l'organisation volontaire, s'il devient nécessaire, d'un régime de protection de la personne et de ses biens. […] Dans ce cas, […] Il est alors conseillé d'établir en même temps que le contrat de fiducie, un écrit désignant l'éventuel futur tuteur ou curateur (cf. paragraphe 1.). […] Pour s'assurer de la conservation du bien, l'article 1052 du Code civil prévoit qu'il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.

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2La donation résiduelle
leparticulier.lefigaro.fr
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Décisions13


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 15 mai 2018, n° 16/14720
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] ' de condamner les consorts [R] à lui payer la somme de 79'000 € au titre de la clause pénale prévue au protocole transactionnel et en application des articles 1052 et 1226 et suivants du code civil ;

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  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Accès·
  • Sociétés·
  • Protocole·
  • Acte authentique·
  • Dation en paiement·
  • Bail rural·
  • Avenant·
  • Remise en état

2Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 27 février 2007, n° 03/02110
Infirmation partielle

[…] Par contre, cet accord, qui ne produit donc pas les effets prévus par l'article 1052 du code civil, démontre que l'absence de mention, à titre de réserve, du défaut d'implantation dans la liste des « travaux de parachèvement » procède de circonstances ambiguës dès lors qu'il est certain que les maîtres de l'ouvrage n'acceptaient pas l'ouvrage, tel qu'il a été réalisé, contrairement aux énonciations du procès-verbal de réception. D'ailleurs, en matière de maison individuelle, l'article L 231-8 du code de la construction et de l'habitation permet au maître de l'ouvrage non assisté lors de la réception de dénoncer des vices apparents dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 12/11474
Infirmation partielle

[…] — sur le fond, constater le caractère définitif de la décision de préemption du 22 décembre 2008 et la perfection de la vente, par application des dispositions de l'article 1583 du code civil relativement aux parcelles de terres sises à XXX à 30 inclus, 33, 1039 et 1052 au profit de la Métropole Nice Côte d'Azur,

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