Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1053 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Le récépissé prévu par l'article 1053 du Code Civil a été délivré le 8 juillet 2013. […]
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[…] Ayant appris que peu après la signature de ce protocole X s'était rapprochée de son débiteur pour lui proposer de régler leur différend dans les termes d'une offre que lui-même avait proposé et estimant avoir subséquemment été l'objet d'une stratégie d'éviction lui portant préjudice, Z Y a par acte du 24 juillet 2007, fait assigner X devant le tribunal de Grande Instance de Nanterre en rescision de l'accord transactionnel susvisé au visa de l'article 1053 du code civil et en paiement, sous exécution provisoire, de 8 869 287,90 euros à titre de dommages et intérêts outre, […]
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3. Tribunal de commerce d'Aurillac, 14 décembre 2016, n° 2015J00043
[…] La SELARL MANDATUM, ès qualité, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1001, 1147, 1053 du code civil, Vu les dispositions du code de commerce, – accueillir la demande présentée par la SELARL MANDATUM ès qualité, la déclarer recevable, […]
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[…] II.- LA LIBERALITE GRADUELLE II-1.- Conditions concernant la charge En vertu de l'article 1053 du Code Civil, la charge ne peut être imposée au-delà du 1er degré. Au surplus, la charge ne peut être imposée que la quotité disponible (Article 1054 du Code Civil) si le grevé est héritier réservataire du donateur. - Si la libéralité graduelle est faite en la forme d'une donation, le donataire a la faculté d'accepter que la charge puisse grever tout ou partie de sa part de réserve.
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