Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles / Section 1 : Des libéralités graduelles
Article 1053 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Le récépissé prévu par l'article 1053 du Code Civil a été délivré le 8 juillet 2013. […]
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[…] Ayant appris que peu après la signature de ce protocole X s'était rapprochée de son débiteur pour lui proposer de régler leur différend dans les termes d'une offre que lui-même avait proposé et estimant avoir subséquemment été l'objet d'une stratégie d'éviction lui portant préjudice, Z Y a par acte du 24 juillet 2007, fait assigner X devant le tribunal de Grande Instance de Nanterre en rescision de l'accord transactionnel susvisé au visa de l'article 1053 du code civil et en paiement, sous exécution provisoire, de 8 869 287,90 euros à titre de dommages et intérêts outre, […]
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3. Tribunal de commerce d'Aurillac, 14 décembre 2016, n° 2015J00043
[…] La SELARL MANDATUM, ès qualité, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1001, 1147, 1053 du code civil, Vu les dispositions du code de commerce, – accueillir la demande présentée par la SELARL MANDATUM ès qualité, la déclarer recevable, […]
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[…] II.- LA LIBERALITE GRADUELLE II-1.- Conditions concernant la charge En vertu de l'article 1053 du Code Civil, la charge ne peut être imposée au-delà du 1er degré. Au surplus, la charge ne peut être imposée que la quotité disponible (Article 1054 du Code Civil) si le grevé est héritier réservataire du donateur. - Si la libéralité graduelle est faite en la forme d'une donation, le donataire a la faculté d'accepter que la charge puisse grever tout ou partie de sa part de réserve.
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