Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1054 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 8
du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
Lire la suite…Selon l'article 1054, alinéa 1er du Code civil, « si le grevé est l'héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible ». Le legs est imputé sur la quotité disponible dans la mesure où le légataire ne peut en disposer librement. Il a l'obligation de conserver et de transmettre le bien.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Par ordonnance en date du 18/12/2012, la juridiction des référés du tribunal de commerce de Clermont Ferrand a : — condamné la société B C à payer à la Sarl Y Z la somme de 32 007.56 € HT outre intérêts au taux légal à compter du 02/03/2010, — ordonné la capitalisation des intérêts dans tes termes de l'article 1054 du Code Civil, — condamné la société B C à payer à la Sarl Y Z la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné la société B C aux dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise de 7 410.35 € HT dont frais de greffe liquidés à 47,26 € TTC,
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[…] L'EURL CARROSSERIE FEUNTEUN soutient que le rapport de l'expert établit sur la base de l'acte de cession et sur ses investigations fait apparaître une valeur du stock de 20000€. C'est donc sur cette base que doivent être arrêtés les comptes. Suite au rapport d'expertise, l'EURL CARROSSERIE FEUNTEUN demande la condamnation de la société JLK AUTO au paiement de : — la somme de 5000 € avec intérêts de droit à compter du 9 juin 2009 et capitalisation conformément à l'article 1054 du Code Civil ; — la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts ; – la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; – aux entiers dépens. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 12 avril 2018, n° 13/04056
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 8 février 2017, Monsieur A Z demande au tribunal, au visa des articles L132-11 et L132-13 du code des assurances et 1054 du code civil, de :
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Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la donation graduelle, ainsi que la fiscalité applicable en 2023. […] Si la donation graduelle porte sur un immeuble, l'article 1049 du code civil prévoit qu'il convient de réaliser une publication au service de la publicité foncière. Il n'y a pas de formalité particulière si le bien donné est un bien meuble. […] L'article 912 du code civil prévoit en effet que la réserve héréditaire doit être libre de charges. […] L'article 1054 du code civil prévoit toutefois que le premier gratifié peut accepter (dans l'acte de donation) que la charge porte sur sa réserve (en tout ou partie).
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