Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles / Section 1 : Des libéralités graduelles
Article 1055 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] — constater qu'au cours du bail expiré les locaux ont bénéficié d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, — dire que par application des articles L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce le loyer de renouvellement à effet du 1 er juillet 2009 sera fixé à la somme annuelle en principal hors taxes et hors charges de 42 000 €, — dire que les loyers arriérés produiront intérêts au taux légal à compter de la date d'effet du nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 1055 du Code Civil, — ordonner l'exécution provisoire de la décision. Dans son mémoire du 10 octobre 2013 notifié aux consorts X par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le l1 octobre 2013 Monsieur A demande de :
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[…] Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 8 novembre 2011, n° 10/17329
[…] En conséquence, - dire que le loyer de renouvellement du bail doit être fixé à la somme de 1.950 € par trimestre, soit 7.800 € par an, à compter du 1 er juillet 2008, — dire et juger que les loyers arriérés produiront arriérés au taux légal à compter de la date d'effet du nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 1055 du code civil, — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, vu l'urgence, s'attachant à la fixation du loyer, Subsidiairement,
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