Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1056 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 3
Décisions • 6
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1051 du code civil, « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prevues à l'article 1056 ».
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[…] — elle n'avait donc pas la faculté d'en disposer de son vivant au profit de deux seulement de ses trois enfants, — la vente litigieuse constitue en outre une donation déguisée effectuée au profit de M. P Q et de Melle F G, — M me V Y qui n'a pas respecté les dispositions testamentaires, n'a pas satisfait aux prescriptions des articles 1056 et suivants du Code civil, — par application de l'article 1057 du Code civil, cette dernière est déchue du bénéfice de la disposition testamentaire litigieuse, — subsidiairement la nullité du testament ne pouvait avoir d'autre conséquence que d'entraîner la nullité du partage,
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3. Tribunal Judiciaire d'Agen, 23 mars 2021, n° 17/00245
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1051 du code civil, « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prevues à l'article 1056 ».
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[…] I-3-a.- L'appelé est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. […] I-3-c.- Conséquences : Du point de vue fiscal, cette disposition contenue sous les articles 1051 & 1056 du Code Civil évite la double imposition. I-4.- L'auteur de la libéralité substitutive doit prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge. I-5.- Acceptation de la donation graduelle
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