Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles / Section 1 : Des libéralités graduelles
Article 1056 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 3
Décisions • 6
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1051 du code civil, « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prevues à l'article 1056 ».
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- Héritier
[…] — elle n'avait donc pas la faculté d'en disposer de son vivant au profit de deux seulement de ses trois enfants, — la vente litigieuse constitue en outre une donation déguisée effectuée au profit de M. P Q et de Melle F G, — M me V Y qui n'a pas respecté les dispositions testamentaires, n'a pas satisfait aux prescriptions des articles 1056 et suivants du Code civil, — par application de l'article 1057 du Code civil, cette dernière est déchue du bénéfice de la disposition testamentaire litigieuse, — subsidiairement la nullité du testament ne pouvait avoir d'autre conséquence que d'entraîner la nullité du partage,
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3. Tribunal Judiciaire d'Agen, 23 mars 2021, n° 17/00245
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1051 du code civil, « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prevues à l'article 1056 ».
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[…] I-3-a.- L'appelé est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. […] I-3-c.- Conséquences : Du point de vue fiscal, cette disposition contenue sous les articles 1051 & 1056 du Code Civil évite la double imposition. I-4.- L'auteur de la libéralité substitutive doit prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge. I-5.- Acceptation de la donation graduelle
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