Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles / Section 2 : Des libéralités résiduelles
Article 1057 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 11
et suivants du code civil, une donation résiduelle consiste dans une double libéralité. […] Dans ce cas, l'article 1049 du code civil prévoit que les valeurs mobilières nouvellement acquises sont subrogées à celles vendues. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — condamner les défendeurs au paiement de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2014 par Mr AB E, qui demande au tribunal, de : Vu les articles 1057 et 1109 du code civil, Vu l'article L 121-9 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-13 du code civil,
Lire la suite…- Successions·
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[…] LA PROCEDURE Par acte du 12 juillet 2019, Y assigne M. Z B en l'étude de l'huissier et demande au tribunal de : Vu les articles 427, 481, 482 et 1057 du code civil brésilien; Juger que le contrat oblige M. Z B à acquérir auprès d'Y 1.650.000 actions de NAIA pour un montant de 1.155.000 réaux (262.300 €) ;
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3. Tribunal judiciaire d'Agen, 23 mars 2021, n° 17/00245
[…] Les consorts AD et madame AA AB qualifient en revanche sur le fondement des dispositions de l'article 1057 du code civil le legs de résiduel permettant au 1er gratifier de disposer librement des biens reçus et notamment de les vendre, le second bénéficiaire ne disposant d'aucun droit sur le prix de la vente. Elles soulignent enfin que Z étant décédé sans héritiers réservataires. sa succession se partageant en deux branches en ses héritiers légaux. son père et sa grand-mère maternelle.
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[…] La libéralité résiduelle : ce pacte est prévu à l'article 1057 du Code civil (4). Il stipule qu'une personne est désignée pour recevoir ce qui reste des dons ou legs faits à un premier bénéficiaire décédé. […]
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